Conditions générales de vente de la société Jure Robek e.U.

§ 1 Généralités

1.1 Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») s’appliquent à tous les contrats conclus entre le commanditaire de l’ouvrage, l’acheteur ou le donneur d’ordre (ci-après « le client ») et notre société, Jure Robek e.U. (ci-après « le fournisseur ») concernant nos marchandises et/ou prestations, en particulier les contrats de vente, les contrats d’entreprise ou autres prestations commandées.

Par la présente, l’intégration des propres conditions du client est rejetée, à moins qu’il en ait été convenu autrement. Si le fournisseur entretient des relations commerciales de longue durée avec le client, les présentes CGV s’appliquent même si leur validité n’est pas spécialement mentionnée. Les CGV s’appliquent également aux commandes ultérieures, et ce même si elles ne font pas l’objet d’un accord oral ou écrit séparé.

1.2 Au sens des présentes CGV, le client est une personne physique ou morale ou une société de personnes dotée de la capacité juridique qui, lors de la conclusion d’un acte juridique, agit dans l’exercice de son activité professionnelle commerciale ou indépendante.

1.3 La version actuelle de nos CGV, disponible sur notre site Internet http://musicm.at, s’applique aux clients entrepreneurs au moment de la conclusion du contrat. Celle-ci est également envoyée aux clients.

1.4 Nous nous engageons exclusivement sur la base de nos CGV.

1.5 Les conditions générales de vente du client ou les modifications ou compléments apportés à nos CGV nécessitent notre accord écrit pour être valables.

1.6 Les conditions commerciales du client ne sont pas reconnues, même si nous ne les contestons pas expressément après les avoir reçues.

§ 2 Réalisation d’un contrat, enregistrement du texte du contrat

2.1 Les règles suivantes relatives à la conclusion du contrat s’appliquent aux commandes passées via notre boutique Internet http://musicm.at et à toutes les commandes passées par formulaire de contact ou par e-mail.

2.2 En cas de conclusion du contrat, le contrat est conclu avec

Jure Robek e.U.
Mildenbergstraße 2B
6900 Bregenz
Österreich

Propriétaire : Jure Robek

musicm.at

info@musicm.at

a été réalisé.

2.3 La présentation des marchandises dans notre boutique en ligne ne constitue pas une offre de contrat juridiquement contraignante de notre part, mais uniquement une invitation non contraignante pour le client à commander des marchandises. En commandant la marchandise souhaitée, le client fait une offre de conclusion d’un contrat de vente qui le lie.

2.4 Lors de la réception d’une commande dans notre boutique en ligne, les règles suivantes s’appliquent : Le client fait une offre de contrat ferme en suivant avec succès la procédure de commande prévue dans notre boutique Internet.

La commande se fait selon les étapes suivantes :

1) Sélectionner le produit souhaité

2) Confirmer en cliquant sur le bouton « Commander

3) Vérification des données du panier d’achat

4) Actionner le bouton « Passer à la caisse ».

5) Vérifier à nouveau ou corriger les données respectives saisies.

6) Envoi obligatoire de la commande en cliquant sur le bouton « commande payante » ou « acheter ».

Avant l’envoi obligatoire de la commande, le client peut, après avoir contrôlé ses données, revenir à la page Internet sur laquelle les données du client ont été saisies et corriger les erreurs de saisie ou interrompre le processus de commande en fermant le navigateur Internet en appuyant sur la touche « retour » contenue dans le navigateur Internet qu’il utilise. Nous confirmons immédiatement la réception de la commande par un e-mail généré automatiquement (« confirmation de commande »). Cette confirmation de commande constitue l’acceptation de votre offre.

2.5 Enregistrement du texte du contrat pour les commandes passées via notre boutique en ligne : Nous vous envoyons les données de la commande et nos CGV par e-mail. Vous pouvez également consulter les CGV à tout moment sur http://musicm.at/AGB. Pour des raisons de sécurité, vos données de commande ne sont plus accessibles par Internet.

§ 3 Prix, paiement, échéance

3.1 Le prix indiqué est le prix total, frais d’expédition en sus. En raison du régime des petites entreprises conformément au § 6 alinéa 1 Z 27 de la loi sur la TVA, la taxe sur le chiffre d’affaires n’est pas prélevée et n’est donc pas indiquée (régime des petites entreprises). La compensation s’effectue exclusivement en euros (€).

3.2 Le client a la possibilité de payer par paiement anticipé, PayPal, carte de crédit (Visa, Mastercard).

3.3 Si le client a choisi le paiement par avance, il s’engage à payer le prix d’achat immédiatement après la conclusion du contrat.

3.4 Les affectations de paiement effectuées par le client sur les justificatifs de virement ne nous engagent pas.

3.5 Conformément au § 456 UGB, nous sommes en droit, en cas de retard de paiement imputable à des entreprises clientes, de facturer des intérêts de 9,2 % au-dessus du taux de base. Pour les personnes physiques, nous appliquons un taux d’intérêt de 4 %.

3.6 Nous nous réservons le droit de faire valoir d’autres dommages dus au retard, mais uniquement à l’égard des personnes physiques clientes, si cela a été négocié en détail.

3.7 Si le client entrepreneur est en retard de paiement dans le cadre d’autres relations contractuelles existant avec nous, nous sommes en droit de suspendre l’exécution de nos obligations découlant du présent contrat jusqu’à ce que le client s’en acquitte.

3.8 Nous sommes alors également en droit d’exiger le paiement de toutes les créances relatives aux prestations déjà fournies dans le cadre de la relation commerciale en cours avec le client.

3.9 Le client n’est pas autorisé à céder des créances et des droits découlant de la relation contractuelle sans notre accord écrit.

3.10. En cas de dépassement du délai de paiement, les rémunérations accordées (remises, réductions, etc.) sont perdues et ajoutées à la facture.

3.11. En cas de retard de paiement imputable au client, celui-ci s’engage à payer des frais de rappel d’un montant de 10 € par rappel, dans la mesure où ces frais sont proportionnels à la créance poursuivie, pour les rappels nécessaires et appropriés au recouvrement.

§ 4 Livraison et frais de port

4.1 Sauf indication contraire dans la description du produit, tous les articles que nous proposons sont prêts à être expédiés immédiatement. La livraison s’effectue au plus tard dans les 7 jours ouvrables. En cas de paiement anticipé, le délai de livraison commence à courir le jour suivant l’ordre de paiement à la banque chargée du virement et, pour tous les autres modes de paiement, le jour suivant la conclusion du contrat. Si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié légal au lieu de livraison, le délai expire le jour ouvrable suivant.

4.2 Le risque de perte ou de détérioration accidentelle de la chose vendue n’est transféré au client qu’au moment de la remise de la chose au client, même en cas de vente par correspondance.

4.3 Nous expédions dans toute l’Europe. On entend par là les pays suivants (continentaux) :

Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède.

En cas de livraison dans un pays non mentionné ci-dessus, le client doit prendre en charge tous les frais d’importation et d’exportation, y compris les droits de douane, taxes et redevances applicables.

Contactez-nous par e-mail si vous souhaitez une livraison dans d’autres pays (Suisse), à Chypre ou dans les îles et nous vous ferons parvenir une offre sans engagement.

4.4 La livraison des produits commandés à l’adresse indiquée par le client est effectuée soit par la Poste autrichienne (Österreichische Post AG), soit par GLS, conformément à ses conditions générales de vente, une tentative de livraison étant effectuée.

En cas d’échec de la tentative de livraison, le colis est déposé au bureau de poste ou au magasin GLS indiqué dans la confirmation de dépôt.

Si la marchandise commandée par le client n’est pas réparée après une tentative de livraison et le stockage au bureau de poste, et qu’elle est renvoyée à Jure Robek e.U., Jure Robek e.U. peut résilier le contrat.

4.5 En cas d’annulation de la part de Jure Robek e.U., le prix d’achat déjà versé à Jure Robek e.U. sera remboursé au client, déduction faite des frais d’expédition.

4.6 Les frais de retour sont toujours à la charge du client.

4.7 Nous n’assumons aucune responsabilité en cas d’empêchement de livraison de la part des fournisseurs ou des fabricants. Si la livraison ou le respect d’un délai de livraison convenu est rendu impossible par des circonstances dont nous ne sommes pas responsables, nous sommes en droit de résilier tout ou partie du contrat.

Nos clients en seront immédiatement informés.

Les délais de livraison différents sont communiqués par mail.

§ 5 Réserve de propriété

5.1 Si des marchandises sont livrées dans le cadre du contrat avec le fournisseur (p. ex. tapis), toutes les marchandises livrées restent la propriété du fournisseur jusqu’à l’exécution complète de toutes les créances du fournisseur. Ces marchandises ne peuvent être utilisées ou consommées que lorsque les créances du client ont été réglées. Les mises en gage ou la vente après la cessation de paiement ne sont pas autorisées. Les saisies doivent être signalées à l’entreprise de services.

§ 6 Droit de rétractation du client :

Les clients disposent d’un droit de rétractation dans les conditions suivantes.

Information sur le droit de rétractation

Droit de rétractation

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat dans un délai de quatorze jours sans donner de motif.

Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter de la date à laquelle vous, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, avez pris possession des biens.

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous envoyer

Jure Robek e.U.
Mildenbergstraße 2B
6900 Bregenz
Österreich

E-Mail: info@musicm.at

de votre décision de vous rétracter du présent contrat au moyen d’une déclaration claire (par exemple, une lettre envoyée par la poste ou un courrier électronique). Vous pouvez utiliser à cet effet le modèle de formulaire de rétractation ci-joint, qui n’est toutefois pas obligatoire.

Conséquences de la rétractation

En cas de rétractation du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous), sans retard excessif et au plus tard quatorze jours à compter de la date à laquelle nous aurons été informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Pour ce remboursement, nous utilisons le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, à moins qu’il n’en ait été expressément convenu autrement avec vous ; en aucun cas, des frais ne vous seront facturés pour ce remboursement.

Nous pouvons refuser le remboursement jusqu’à ce que nous ayons récupéré les marchandises. Les marchandises doivent être renvoyées ou remises intactes et dans leur emballage d’origine.

Vous devez nous renvoyer ou nous remettre les marchandises sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où vous nous informez de votre décision de rétractation du présent contrat. Le délai est respecté si vous renvoyez les marchandises avant l’expiration du délai de quatorze jours.

Les frais directs de renvoi des marchandises sont à votre charge.

Fin de l’information sur le droit de rétractation

§ 7 Formulaire de rétractation

Modèle de formulaire de rétractation

(Si vous souhaitez vous rétracter, veuillez remplir et renvoyer ce formulaire).

À :

Jure Robek e.U.

Mildenbergstraße 2B

6900 Bregenz

Autriche

Par la présente, je/nous (*) révoque(ons) le contrat que j’ai/nous avons (*) conclu pour l’achat des produits suivants

Marchandises (*)/fourniture du service suivant (*)

_____________________________________________________

Commandé le (*)/reçu le (*)

__________________

Nom du/des client(s)

_____________________________________________________

Adresse du/des client(s)

_____________________________________________________

Signature du/des client(s) (uniquement en cas de communication sur papier)

__________________

Date

__________________

(*) Biffer la mention inutile.

§ 8 Garantie

Les dispositions légales en matière de garantie s’appliquent.

§ 9 Langue du contrat

Les langues du contrat sont l’allemand, le slovène, l’anglais et le français.

§ 10 Service après-vente

Notre service clientèle pour les questions, les réclamations et les contestations est à votre disposition les jours ouvrables de 9h00 à 17h30 au

Téléphone : 00436706038584

Courrier électronique : info@musicm.at

à disposition.

§ 11 Lieu d’exécution / tribunal compétent

Si le client n’est pas un consommateur au sens de la loi sur la protection des consommateurs, le tribunal du siège de l’entreprise de services est seul compétent pour tout litige. Pour les consommateurs, le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le domicile, la résidence habituelle ou le lieu de travail du client. Si le client transfère son domicile, sa résidence habituelle ou son lieu de travail à l’étranger après la conclusion du contrat, le tribunal mentionné ci-dessus reste compétent.

Version des CGV juil. 2023

CGV gratuites établies par agb.de et avec le modèle de la WKO.