{"id":49099,"date":"2023-08-07T09:52:51","date_gmt":"2023-08-07T09:52:51","guid":{"rendered":"https:\/\/musicm.at\/conditions-generales-de-vente\/"},"modified":"2025-02-21T19:36:45","modified_gmt":"2025-02-21T19:36:45","slug":"conditions-generales-de-vente","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/musicm.at\/fr\/conditions-generales-de-vente\/","title":{"rendered":"CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES DE VENTE"},"content":{"rendered":"<p>[et_pb_section fb_built=\u00a0\u00bb1&Prime; _builder_version=\u00a0\u00bb4.21.2&Prime; _module_preset=\u00a0\u00bbdefault\u00a0\u00bb global_colors_info=\u00a0\u00bb{}\u00a0\u00bb][et_pb_row _builder_version=\u00a0\u00bb4.22.1&Prime; _module_preset=\u00a0\u00bbdefault\u00a0\u00bb width=\u00a0\u00bb70%\u00a0\u00bb width_tablet=\u00a0\u00bb70%\u00a0\u00bb width_phone=\u00a0\u00bb85%\u00a0\u00bb width_last_edited=\u00a0\u00bbon|phone\u00a0\u00bb global_colors_info=\u00a0\u00bb{}\u00a0\u00bb][et_pb_column type=\u00a0\u00bb4_4&Prime; _builder_version=\u00a0\u00bb4.21.2&Prime; _module_preset=\u00a0\u00bbdefault\u00a0\u00bb global_colors_info=\u00a0\u00bb{}\u00a0\u00bb][et_pb_text _builder_version=\u00a0\u00bb4.21.2&Prime; _module_preset=\u00a0\u00bbdefault\u00a0\u00bb text_font=\u00a0\u00bbWork Sans Light||||||||\u00a0\u00bb text_font_size=\u00a0\u00bb130px\u00a0\u00bb position_origin_a=\u00a0\u00bbbottom_right\u00a0\u00bb vertical_offset=\u00a0\u00bb5px\u00a0\u00bb horizontal_offset=\u00a0\u00bb-80px\u00a0\u00bb text_orientation=\u00a0\u00bbright\u00a0\u00bb width=\u00a0\u00bb100%\u00a0\u00bb custom_padding_tablet=\u00a0\u00bb||45px||false|false\u00a0\u00bb custom_padding_phone=\u00a0\u00bb||45px||false|false\u00a0\u00bb custom_padding_last_edited=\u00a0\u00bbon|tablet\u00a0\u00bb text_font_size_tablet=\u00a0\u00bb100px\u00a0\u00bb text_font_size_phone=\u00a0\u00bb80px\u00a0\u00bb text_font_size_last_edited=\u00a0\u00bbon|phone\u00a0\u00bb inline_fonts=\u00a0\u00bbWork Sans Light\u00a0\u00bb global_colors_info=\u00a0\u00bb{}\u00a0\u00bb]<\/p>\n<p><span style=\"font-family: 'Work Sans Light'; font-weight: normal; font-size: 130px;\">CGV<\/span><\/p>\n<p>[\/et_pb_text][et_pb_text _builder_version=\u00a0\u00bb4.21.2&Prime; _module_preset=\u00a0\u00bbdefault\u00a0\u00bb global_colors_info=\u00a0\u00bb{}\u00a0\u00bb]<\/p>\n<p><strong>Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente de la soci\u00e9t\u00e9 Jure Robek e.U.<\/strong><\/p>\n<p><strong>\u00a7 1 G\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s<\/strong><\/p>\n<p>1.1 Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente (ci-apr\u00e8s \u00ab CGV \u00bb) s&rsquo;appliquent \u00e0 tous les contrats conclus entre le commanditaire de l&rsquo;ouvrage, l&rsquo;acheteur ou le donneur d&rsquo;ordre (ci-apr\u00e8s \u00ab le client \u00bb) et notre soci\u00e9t\u00e9, Jure Robek e.U. (ci-apr\u00e8s \u00ab le fournisseur \u00bb) concernant nos marchandises et\/ou prestations, en particulier les contrats de vente, les contrats d&rsquo;entreprise ou autres prestations command\u00e9es.<\/p>\n<p>Par la pr\u00e9sente, l&rsquo;int\u00e9gration des propres conditions du client est rejet\u00e9e, \u00e0 moins qu&rsquo;il en ait \u00e9t\u00e9 convenu autrement. Si le fournisseur entretient des relations commerciales de longue dur\u00e9e avec le client, les pr\u00e9sentes CGV s&rsquo;appliquent m\u00eame si leur validit\u00e9 n&rsquo;est pas sp\u00e9cialement mentionn\u00e9e. Les CGV s&rsquo;appliquent \u00e9galement aux commandes ult\u00e9rieures, et ce m\u00eame si elles ne font pas l&rsquo;objet d&rsquo;un accord oral ou \u00e9crit s\u00e9par\u00e9.  <\/p>\n<p>1.2 Au sens des pr\u00e9sentes CGV, le client est une personne physique ou morale ou une soci\u00e9t\u00e9 de personnes dot\u00e9e de la capacit\u00e9 juridique qui, lors de la conclusion d&rsquo;un acte juridique, agit dans l&rsquo;exercice de son activit\u00e9 professionnelle commerciale ou ind\u00e9pendante.<\/p>\n<p>1.3 La version actuelle de nos CGV, disponible sur notre site Internet http:\/\/musicm.at, s&rsquo;applique aux clients entrepreneurs au moment de la conclusion du contrat. Celle-ci est \u00e9galement envoy\u00e9e aux clients.<\/p>\n<p>1.4 Nous nous engageons exclusivement sur la base de nos CGV.<\/p>\n<p>1.5 Les conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente du client ou les modifications ou compl\u00e9ments apport\u00e9s \u00e0 nos CGV n\u00e9cessitent notre accord \u00e9crit pour \u00eatre valables.<\/p>\n<p>1.6 Les conditions commerciales du client ne sont pas reconnues, m\u00eame si nous ne les contestons pas express\u00e9ment apr\u00e8s les avoir re\u00e7ues.<\/p>\n<p><strong>\u00a7 2 R\u00e9alisation d&rsquo;un contrat, enregistrement du texte du contrat <\/strong><\/p>\n<p>2.1 Les r\u00e8gles suivantes relatives \u00e0 la conclusion du contrat s&rsquo;appliquent aux commandes pass\u00e9es via notre boutique Internet http:\/\/musicm.at et \u00e0 toutes les commandes pass\u00e9es par formulaire de contact ou par e-mail. <\/p>\n<p>2.2 En cas de conclusion du contrat, le contrat est conclu avec<\/p>\n<p>Jure Robek e.U.<br \/>Mildenbergstra\u00dfe 2B<br \/>6900 Bregenz<br \/>\u00d6sterreich<\/p>\n<p>Propri\u00e9taire : Jure Robek<\/p>\n<p>musicm.at<\/p>\n<p>info@musicm.at<\/p>\n<p>a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9.<\/p>\n<p>2.3 La pr\u00e9sentation des marchandises dans notre boutique en ligne ne constitue pas une offre de contrat juridiquement contraignante de notre part, mais uniquement une invitation non contraignante pour le client \u00e0 commander des marchandises. En commandant la marchandise souhait\u00e9e, le client fait une offre de conclusion d&rsquo;un contrat de vente qui le lie.  <\/p>\n<p>2.4 Lors de la r\u00e9ception d&rsquo;une commande dans notre boutique en ligne, les r\u00e8gles suivantes s&rsquo;appliquent : Le client fait une offre de contrat ferme en suivant avec succ\u00e8s la proc\u00e9dure de commande pr\u00e9vue dans notre boutique Internet. <\/p>\n<p>La commande se fait selon les \u00e9tapes suivantes :<\/p>\n<p>1) S\u00e9lectionner le produit souhait\u00e9<\/p>\n<p>2) Confirmer en cliquant sur le bouton \u00ab Commander<\/p>\n<p>3) V\u00e9rification des donn\u00e9es du panier d&rsquo;achat<\/p>\n<p>4) Actionner le bouton \u00ab Passer \u00e0 la caisse \u00bb.<\/p>\n<p>5) V\u00e9rifier \u00e0 nouveau ou corriger les donn\u00e9es respectives saisies.<\/p>\n<p>6) Envoi obligatoire de la commande en cliquant sur le bouton \u00ab commande payante \u00bb ou \u00ab acheter \u00bb.<\/p>\n<p>Avant l&rsquo;envoi obligatoire de la commande, le client peut, apr\u00e8s avoir contr\u00f4l\u00e9 ses donn\u00e9es, revenir \u00e0 la page Internet sur laquelle les donn\u00e9es du client ont \u00e9t\u00e9 saisies et corriger les erreurs de saisie ou interrompre le processus de commande en fermant le navigateur Internet en appuyant sur la touche \u00ab retour \u00bb contenue dans le navigateur Internet qu&rsquo;il utilise. Nous confirmons imm\u00e9diatement la r\u00e9ception de la commande par un e-mail g\u00e9n\u00e9r\u00e9 automatiquement (\u00ab confirmation de commande \u00bb). Cette confirmation de commande constitue l&rsquo;acceptation de votre offre.  <\/p>\n<p>2.5 Enregistrement du texte du contrat pour les commandes pass\u00e9es via notre boutique en ligne : Nous vous envoyons les donn\u00e9es de la commande et nos CGV par e-mail. Vous pouvez \u00e9galement consulter les CGV \u00e0 tout moment sur http:\/\/musicm.at\/AGB. Pour des raisons de s\u00e9curit\u00e9, vos donn\u00e9es de commande ne sont plus accessibles par Internet.   <\/p>\n<p><strong>\u00a7 3 Prix, paiement, \u00e9ch\u00e9ance<\/strong><\/p>\n<p>3.1 Le prix indiqu\u00e9 est le prix total, frais d&rsquo;exp\u00e9dition en sus. En raison du r\u00e9gime des petites entreprises conform\u00e9ment au \u00a7 6 alin\u00e9a 1 Z 27 de la loi sur la TVA, la taxe sur le chiffre d&rsquo;affaires n&rsquo;est pas pr\u00e9lev\u00e9e et n&rsquo;est donc pas indiqu\u00e9e (r\u00e9gime des petites entreprises).       La compensation s&rsquo;effectue exclusivement en euros (\u20ac).<\/p>\n<p>3.2 Le client a la possibilit\u00e9 de payer par paiement anticip\u00e9, PayPal, carte de cr\u00e9dit (Visa, Mastercard). <\/p>\n<p>3.3 Si le client a choisi le paiement par avance, il s&rsquo;engage \u00e0 payer le prix d&rsquo;achat imm\u00e9diatement apr\u00e8s la conclusion du contrat. <\/p>\n<p>3.4 Les affectations de paiement effectu\u00e9es par le client sur les justificatifs de virement ne nous engagent pas. <\/p>\n<p>3.5 Conform\u00e9ment au \u00a7 456 UGB, nous sommes en droit, en cas de retard de paiement imputable \u00e0 des entreprises clientes, de facturer des int\u00e9r\u00eats de 9,2 % au-dessus du taux de base. Pour les personnes physiques, nous appliquons un taux d&rsquo;int\u00e9r\u00eat de 4 %.  <\/p>\n<p>3.6 Nous nous r\u00e9servons le droit de faire valoir d&rsquo;autres dommages dus au retard, mais uniquement \u00e0 l&rsquo;\u00e9gard des personnes physiques clientes, si cela a \u00e9t\u00e9 n\u00e9goci\u00e9 en d\u00e9tail. <\/p>\n<p>3.7 Si le client entrepreneur est en retard de paiement dans le cadre d&rsquo;autres relations contractuelles existant avec nous, nous sommes en droit de suspendre l&rsquo;ex\u00e9cution de nos obligations d\u00e9coulant du pr\u00e9sent contrat jusqu&rsquo;\u00e0 ce que le client s&rsquo;en acquitte. <\/p>\n<p>3.8 Nous sommes alors \u00e9galement en droit d&rsquo;exiger le paiement de toutes les cr\u00e9ances relatives aux prestations d\u00e9j\u00e0 fournies dans le cadre de la relation commerciale en cours avec le client. <\/p>\n<p>3.9 Le client n&rsquo;est pas autoris\u00e9 \u00e0 c\u00e9der des cr\u00e9ances et des droits d\u00e9coulant de la relation contractuelle sans notre accord \u00e9crit. <\/p>\n<p>3.10. En cas de d\u00e9passement du d\u00e9lai de paiement, les r\u00e9mun\u00e9rations accord\u00e9es (remises, r\u00e9ductions, etc.) sont perdues et ajout\u00e9es \u00e0 la facture. <\/p>\n<p>3.11. En cas de retard de paiement imputable au client, celui-ci s&rsquo;engage \u00e0 payer des frais de rappel d&rsquo;un montant de 10 \u20ac par rappel, dans la mesure o\u00f9 ces frais sont proportionnels \u00e0 la cr\u00e9ance poursuivie, pour les rappels n\u00e9cessaires et appropri\u00e9s au recouvrement. <\/p>\n<p><strong>\u00a7 4 Livraison et frais de port<\/strong><\/p>\n<p>4.1 Sauf indication contraire dans la description du produit, tous les articles que nous proposons sont pr\u00eats \u00e0 \u00eatre exp\u00e9di\u00e9s imm\u00e9diatement. La livraison s&rsquo;effectue au plus tard dans les 7 jours ouvrables. En cas de paiement anticip\u00e9, le d\u00e9lai de livraison commence \u00e0 courir le jour suivant l&rsquo;ordre de paiement \u00e0 la banque charg\u00e9e du virement et, pour tous les autres modes de paiement, le jour suivant la conclusion du contrat. Si le d\u00e9lai expire un samedi, un dimanche ou un jour f\u00e9ri\u00e9 l\u00e9gal au lieu de livraison, le d\u00e9lai expire le jour ouvrable suivant.    <\/p>\n<p>4.2 Le risque de perte ou de d\u00e9t\u00e9rioration accidentelle de la chose vendue n&rsquo;est transf\u00e9r\u00e9 au client qu&rsquo;au moment de la remise de la chose au client, m\u00eame en cas de vente par correspondance. <\/p>\n<p>4.3 Nous exp\u00e9dions dans toute l&rsquo;Europe. On entend par l\u00e0 les pays suivants (continentaux) :  <\/p>\n<p>Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Gr\u00e8ce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, R\u00e9publique tch\u00e8que, Roumanie, Slovaquie, Slov\u00e9nie, Su\u00e8de.<\/p>\n<p>En cas de livraison dans un pays non mentionn\u00e9 ci-dessus, le client doit prendre en charge tous les frais d&rsquo;importation et d&rsquo;exportation, y compris les droits de douane, taxes et redevances applicables.<\/p>\n<p>Contactez-nous par e-mail si vous souhaitez une livraison dans d&rsquo;autres pays (Suisse), \u00e0 Chypre ou dans les \u00eeles et nous vous ferons parvenir une offre sans engagement.<\/p>\n<p>4.4 La livraison des produits command\u00e9s \u00e0 l&rsquo;adresse indiqu\u00e9e par le client est effectu\u00e9e soit par la Poste autrichienne (\u00d6sterreichische Post AG), soit par GLS, conform\u00e9ment \u00e0 ses conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente, une tentative de livraison \u00e9tant effectu\u00e9e. <\/p>\n<p>En cas d&rsquo;\u00e9chec de la tentative de livraison, le colis est d\u00e9pos\u00e9 au bureau de poste ou au magasin GLS indiqu\u00e9 dans la confirmation de d\u00e9p\u00f4t.<\/p>\n<p>Si la marchandise command\u00e9e par le client n&rsquo;est pas r\u00e9par\u00e9e apr\u00e8s une tentative de livraison et le stockage au bureau de poste, et qu&rsquo;elle est renvoy\u00e9e \u00e0 Jure Robek e.U., Jure Robek e.U. peut r\u00e9silier le contrat.<\/p>\n<p>4.5 En cas d&rsquo;annulation de la part de Jure Robek e.U., le prix d&rsquo;achat d\u00e9j\u00e0 vers\u00e9 \u00e0 Jure Robek e.U. sera rembours\u00e9 au client, d\u00e9duction faite des frais d&rsquo;exp\u00e9dition. <\/p>\n<p>4.6 Les frais de retour sont toujours \u00e0 la charge du client. <\/p>\n<p>4.7 Nous n&rsquo;assumons aucune responsabilit\u00e9 en cas d&#8217;emp\u00eachement de livraison de la part des fournisseurs ou des fabricants. Si la livraison ou le respect d&rsquo;un d\u00e9lai de livraison convenu est rendu impossible par des circonstances dont nous ne sommes pas responsables, nous sommes en droit de r\u00e9silier tout ou partie du contrat.  <\/p>\n<p>Nos clients en seront imm\u00e9diatement inform\u00e9s.<\/p>\n<p>Les d\u00e9lais de livraison diff\u00e9rents sont communiqu\u00e9s par mail.<\/p>\n<p><strong>\u00a7 5 R\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9<\/strong><\/p>\n<p>5.1 Si des marchandises sont livr\u00e9es dans le cadre du contrat avec le fournisseur (p. ex. tapis), toutes les marchandises livr\u00e9es restent la propri\u00e9t\u00e9 du fournisseur jusqu&rsquo;\u00e0 l&rsquo;ex\u00e9cution compl\u00e8te de toutes les cr\u00e9ances du fournisseur. Ces marchandises ne peuvent \u00eatre utilis\u00e9es ou consomm\u00e9es que lorsque les cr\u00e9ances du client ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9gl\u00e9es. Les mises en gage ou la vente apr\u00e8s la cessation de paiement ne sont pas autoris\u00e9es. Les saisies doivent \u00eatre signal\u00e9es \u00e0 l&rsquo;entreprise de services.    <\/p>\n<p><strong>\u00a7 6 Droit de r\u00e9tractation du client :<\/strong><\/p>\n<p>Les clients disposent d&rsquo;un droit de r\u00e9tractation dans les conditions suivantes.<\/p>\n<p>Information sur le droit de r\u00e9tractation<\/p>\n<p>Droit de r\u00e9tractation<\/p>\n<p>Vous avez le droit de vous r\u00e9tracter du pr\u00e9sent contrat dans un d\u00e9lai de quatorze jours sans donner de motif.<\/p>\n<p>Le d\u00e9lai de r\u00e9tractation est de quatorze jours \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle vous, ou un tiers autre que le transporteur et d\u00e9sign\u00e9 par vous, avez pris possession des biens.<\/p>\n<p>Pour exercer votre droit de r\u00e9tractation, vous devez nous envoyer<\/p>\n<p>Jure Robek e.U.<br \/>Mildenbergstra\u00dfe 2B<br \/>6900 Bregenz<br \/>\u00d6sterreich<\/p>\n<p>E-Mail: info@musicm.at<\/p>\n<p>de votre d\u00e9cision de vous r\u00e9tracter du pr\u00e9sent contrat au moyen d&rsquo;une d\u00e9claration claire (par exemple, une lettre envoy\u00e9e par la poste ou un courrier \u00e9lectronique). Vous pouvez utiliser \u00e0 cet effet le mod\u00e8le de formulaire de r\u00e9tractation ci-joint, qui n&rsquo;est toutefois pas obligatoire. <\/p>\n<p>Cons\u00e9quences de la r\u00e9tractation<\/p>\n<p>En cas de r\u00e9tractation du pr\u00e9sent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements re\u00e7us de vous, y compris les frais de livraison (\u00e0 l&rsquo;exception des frais suppl\u00e9mentaires d\u00e9coulant du fait que vous avez choisi un mode de livraison autre que le mode moins co\u00fbteux de livraison standard propos\u00e9 par nous), sans retard excessif et au plus tard quatorze jours \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle nous aurons \u00e9t\u00e9 inform\u00e9s de votre d\u00e9cision de r\u00e9tractation du pr\u00e9sent contrat. Pour ce remboursement, nous utilisons le m\u00eame moyen de paiement que celui que vous avez utilis\u00e9 pour la transaction initiale, \u00e0 moins qu&rsquo;il n&rsquo;en ait \u00e9t\u00e9 express\u00e9ment convenu autrement avec vous ; en aucun cas, des frais ne vous seront factur\u00e9s pour ce remboursement. <\/p>\n<p>Nous pouvons refuser le remboursement jusqu&rsquo;\u00e0 ce que nous ayons r\u00e9cup\u00e9r\u00e9 les marchandises. Les marchandises doivent \u00eatre renvoy\u00e9es ou remises intactes et dans leur emballage d&rsquo;origine. <\/p>\n<p>Vous devez nous renvoyer ou nous remettre les marchandises sans retard excessif et, en tout \u00e9tat de cause, au plus tard quatorze jours \u00e0 compter du jour o\u00f9 vous nous informez de votre d\u00e9cision de r\u00e9tractation du pr\u00e9sent contrat. Le d\u00e9lai est respect\u00e9 si vous renvoyez les marchandises avant l&rsquo;expiration du d\u00e9lai de quatorze jours. <\/p>\n<p>Les frais directs de renvoi des marchandises sont \u00e0 votre charge.<\/p>\n<p>Fin de l&rsquo;information sur le droit de r\u00e9tractation<\/p>\n<p><strong>\u00a7 7 Formulaire de r\u00e9tractation<\/strong><\/p>\n<p>Mod\u00e8le de formulaire de r\u00e9tractation<\/p>\n<p>(Si vous souhaitez vous r\u00e9tracter, veuillez remplir et renvoyer ce formulaire).<\/p>\n<p>\u00c0 :<\/p>\n<p>Jure Robek e.U.<\/p>\n<p>Mildenbergstra\u00dfe 2B<\/p>\n<p>6900 Bregenz<\/p>\n<p>Autriche<\/p>\n<p>Par la pr\u00e9sente, je\/nous (*) r\u00e9voque(ons) le contrat que j&rsquo;ai\/nous avons (*) conclu pour l&rsquo;achat des produits suivants<\/p>\n<p>Marchandises (*)\/fourniture du service suivant (*)<\/p>\n<p>_____________________________________________________<\/p>\n<p>Command\u00e9 le (*)\/re\u00e7u le (*)<\/p>\n<p>__________________<\/p>\n<p>Nom du\/des client(s)<\/p>\n<p>_____________________________________________________<\/p>\n<p>Adresse du\/des client(s)<\/p>\n<p>_____________________________________________________<\/p>\n<p>Signature du\/des client(s) (uniquement en cas de communication sur papier)<\/p>\n<p>__________________<\/p>\n<p>Date<\/p>\n<p>__________________<\/p>\n<p>(*) Biffer la mention inutile.<\/p>\n<p><strong>\u00a7 8 Garantie<\/strong><\/p>\n<p>Les dispositions l\u00e9gales en mati\u00e8re de garantie s&rsquo;appliquent.<\/p>\n<p><strong>\u00a7 9 Langue du contrat<\/strong><\/p>\n<p>Les langues du contrat sont l&rsquo;allemand, le slov\u00e8ne, l&rsquo;anglais et le fran\u00e7ais.<\/p>\n<p><strong>\u00a7 10 Service apr\u00e8s-vente<\/strong><\/p>\n<p>Notre service client\u00e8le pour les questions, les r\u00e9clamations et les contestations est \u00e0 votre disposition les jours ouvrables de 9h00 \u00e0 17h30 au<\/p>\n<p>T\u00e9l\u00e9phone : 00436706038584<\/p>\n<p>Courrier \u00e9lectronique : info@musicm.at<\/p>\n<p>\u00e0 disposition.<\/p>\n<p><strong>\u00a7 11 Lieu d&rsquo;ex\u00e9cution \/ tribunal comp\u00e9tent<\/strong><\/p>\n<p>Si le client n&rsquo;est pas un consommateur au sens de la loi sur la protection des consommateurs, le tribunal du si\u00e8ge de l&rsquo;entreprise de services est seul comp\u00e9tent pour tout litige. Pour les consommateurs, le tribunal comp\u00e9tent est celui dans le ressort duquel se trouve le domicile, la r\u00e9sidence habituelle ou le lieu de travail du client. Si le client transf\u00e8re son domicile, sa r\u00e9sidence habituelle ou son lieu de travail \u00e0 l&rsquo;\u00e9tranger apr\u00e8s la conclusion du contrat, le tribunal mentionn\u00e9 ci-dessus reste comp\u00e9tent.  <\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p style=\"font-size: 12px;\">Version des CGV juil. 2023<\/p>\n<p>CGV gratuites \u00e9tablies par agb.de et avec le mod\u00e8le de la WKO.<\/p>\n<p>[\/et_pb_text][et_pb_text _builder_version=\u00a0\u00bb4.16&Prime; _module_preset=\u00a0\u00bbdefault\u00a0\u00bb background_size=\u00a0\u00bbinitial\u00a0\u00bb background_position=\u00a0\u00bbtop_left\u00a0\u00bb background_repeat=\u00a0\u00bbrepeat\u00a0\u00bb global_colors_info=\u00a0\u00bb{}\u00a0\u00bb]<\/p>\n<div class=\"woocommerce woocommerce-gzd woocommerce-gzd-complaints-shortcode\">\n\t\t\t<h3>Information pursuant to \u00a7 19 (3) AStG<\/h3>\n\t\t<p>Alternative Dispute Resolution Act - Online stores<\/p>\n\t\nZur Teilnahme an einem Streitbeilegungsverfahren vor einer Verbraucherschlichtungsstelle sind wir nicht verpflichtet und nicht bereit.<\/div>\n<p>[\/et_pb_text][\/et_pb_column][\/et_pb_row][\/et_pb_section]<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>CGVConditions g\u00e9n\u00e9rales de vente de la soci\u00e9t\u00e9 Jure Robek e.U. \u00a7 1 G\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s 1.1 Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente (ci-apr\u00e8s \u00ab CGV \u00bb) s&rsquo;appliquent \u00e0 tous les contrats conclus entre le commanditaire de l&rsquo;ouvrage, l&rsquo;acheteur ou le donneur d&rsquo;ordre (ci-apr\u00e8s \u00ab le client \u00bb) et notre soci\u00e9t\u00e9, Jure Robek e.U. 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